Enregistrement des établissements financiers et des prestataires de services financiers

Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 la loi sur les services financiers (LSF) et la loi sur les établissements financiers (LIFE) ainsi que leurs ordonnances d’exécution. Les prestataires de services financiers soumis à ces lois sont désormais obligés d’adhérer à un bureau de médiateur. Le raccordement à un bureau d’ombudsman est également une exigence obligatoire pour l’inscription nouvellement requise dans un registre de conseillers.
Dès que l’inscription sera terminée, vous recevrez l’accord de suivi pour la signature et la facture correspondante. Après avoir renvoyé l’accord de suivi signé et le paiement, nous vous enverrons la confirmation de l’admission par courrier électronique et informerons les registres de consultants concernés de l’admission.
Vous pouvez vous inscrire si-dessous:

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