Service de médiation pour les prestataires de services financiers (OFD)
Bleicherweg 10
8002 Zurich
Suisse
Courrier électronique : ombudsmann@ofdl.ch
Personnes habilitées à représenter l’association
Zemp, Beat Werner, président du conseil d’administration
Graf Wilhelm, vice-président du comité directeur
Gerber Ulrich, membre du comité directeur
Horlacher Dr. Felix, membre du comité directeur
Theiler Stephan Eduard, membre du comité directeur
Reithmayr, Eva, membre du comité directeur
Gassmann Roland, Ombudsman
Nom de l’entreprise : Ombudsman des services financiers (OFD)
Personne chargée de la protection des données :
Roland Gassmann
+41445620525
ombudsmann@ofdl.ch
Généralités / Introduction
En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de confidentialité.
En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger autant que possible les bases de données contre tout accès non autorisé, toute perte, tout abus ou toute falsification.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.
En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation des données conformément à la description ci-dessous. Ce site web peut en principe être visité sans enregistrement. Les données telles que les pages consultées ou les noms des fichiers appelés, la date et l’heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données soient directement liées à votre personne. Dans la mesure où des données personnelles (par exemple nom, adresse ou adresse e-mail) sont collectées sur nos pages, elles le sont toujours, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Ces données ne sont pas transmises à des tiers sans votre accord explicite.
Traitement des données à caractère personnel
Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données à caractère personnel sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données à caractère personnel, quels que soient les moyens et procédures utilisés, notamment l’enregistrement, la communication, l’obtention, l’effacement, la conservation, la modification, la destruction et l’utilisation de données à caractère personnel.
Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la législation suisse en matière de protection des données. Si et dans la mesure où le RGPD de l’UE s’applique, nous traitons en outre les données à caractère personnel sur les bases juridiques suivantes en relation avec l’art. 6 (1) du RGPD :
lit. a) Traitement des données à caractère personnel avec le consentement de la personne concernée.
lit. b) Traitement des données à caractère personnel pour l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ainsi que pour l’exécution de mesures précontractuelles correspondantes.
lit. c) Traitement des données à caractère personnel pour satisfaire à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droit en vigueur dans l’UE ou du droit en vigueur dans un pays dans lequel le GDPR est applicable en tout ou en partie.
lit. d) Traitement des données à caractère personnel pour sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
let. f) Traitement des données à caractère personnel pour sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à moins que les libertés fondamentales et les droits et intérêts de la personne concernée ne prévalent. Les intérêts légitimes comprennent notamment notre intérêt commercial à pouvoir fournir notre site web, la sécurité de l’information, l’application de nos propres droits juridiques et le respect du droit suisse.
Nous traitons les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la finalité ou aux finalités en question. En cas d’obligation de conservation à plus long terme en raison d’obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.
Cookies
Ce site web utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte qui permettent de stocker des informations spécifiques à l’utilisateur sur l’équipement terminal de l’utilisateur pendant que ce dernier utilise le site Web. Les cookies permettent notamment de déterminer la fréquence d’utilisation et le nombre d’utilisateurs des pages, d’analyser les modèles de comportement de l’utilisation des pages, mais aussi de concevoir notre offre de manière plus conviviale. Les cookies restent stockés au-delà de la fin d’une session de navigation et peuvent être récupérés lors d’une nouvelle visite du site. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur Internet pour qu’il refuse les cookies.
Une opposition générale à l’utilisation de cookies à des fins de marketing en ligne peut être déclarée pour un grand nombre de services, en particulier pour le suivi, via le site américain http://www.aboutads.info/choices/ ou le site de l’UE http://www.youronlinechoices.com/. En outre, le stockage des cookies peut être obtenu en les désactivant dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que dans ce cas, toutes les fonctions de cette offre en ligne ne pourront pas être utilisées.
Avec cryptage SSL/TLS
Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les demandes que vous nous envoyez en tant qu’exploitant du site, ce site utilise un cryptage SSL/TLS. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.
Lorsque le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
Fichiers journaux du serveur
Le fournisseur de ce site web collecte et enregistre automatiquement des informations dans ce que l’on appelle des fichiers journaux du serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Il s’agit de :
Type et version du navigateur
Système d’exploitation utilisé
URL de référence
Nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site
Heure de la demande au serveur
Ces données ne peuvent pas être attribuées à des personnes spécifiques. Ces données ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement si nous avons connaissance d’indices concrets d’une utilisation illégale.
Services de fournisseurs tiers
Ce site web peut utiliser Google Maps pour l’intégration de cartes, Google Invisible reCAPTCHA pour la protection contre les robots et les spams et YouTube pour l’intégration de vidéos.
Ces services de la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies, ce qui entraîne la transmission de données à Google aux Etats-Unis. Nous partons du principe qu’aucun suivi personnel n’est effectué dans ce contexte du seul fait de l’utilisation de notre site web.
Google s’est engagé à garantir une protection adéquate des données conformément au Privacy Shield américano-européen et américano-suisse.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les règles de confidentialité de Google.
Formulaire de contact
Si vous nous envoyez des demandes par le biais du formulaire de contact, les informations que vous avez fournies dans le formulaire de demande, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, seront stockées chez nous à des fins de traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.
Lettre d’information
Si vous souhaitez recevoir la newsletter proposée sur le site, nous avons besoin d’une adresse e-mail et d’informations nous permettant de vérifier que vous êtes bien le propriétaire de l’adresse e-mail indiquée et que vous acceptez de recevoir la newsletter. Nous ne collectons pas d’autres données. Nous utilisons ces données exclusivement pour l’envoi des informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.
Une fois que vous avez donné votre consentement à l’enregistrement des données, de l’adresse e-mail et de son utilisation pour l’envoi de la newsletter, vous pouvez le révoquer à tout moment, par exemple en cliquant sur le « lien de désinscription » dans la newsletter.
Droits de la personne concernée
Droit à la confirmation
Toute personne concernée a le droit d’obtenir de l’exploitant du site web la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si vous souhaitez exercer ce droit de confirmation, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à tout moment.
Droit d’accès
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir à tout moment et gratuitement de l’exploitant de ce site Web des informations sur les données enregistrées à son sujet ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, des informations peuvent être fournies sur les points suivants, le cas échéant :
les finalités du traitement
les catégories de données à caractère personnel traitées
les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront transmises
si possible, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de cette durée
l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel les concernant ou d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement
l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles sur l’origine des données.
En outre, la personne concernée a le droit d’être informée si des données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale. Si c’est le cas, la personne concernée a également le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.
Si vous souhaitez faire usage de ce droit d’accès, vous pouvez à tout moment contacter notre responsable de la protection des données.
Droit de rectification
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’exiger la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
Si vous souhaitez exercer ce droit de rectification, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à tout moment.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable du traitement de ce site web l’effacement sans délai des données à caractère personnel la concernant, si l’une des raisons suivantes s’applique et si le traitement n’est plus nécessaire :
Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d’une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement était fondé et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
La personne concernée s’oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’existe pas de motif légitime prépondérant pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en cas de publicité directe et de profilage associé
les données à caractère personnel ont été traitées illégalement
L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis
Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information proposés et adressés directement à un enfant.
Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et que vous souhaitez demander la suppression des données à caractère personnel stockées par l’opérateur de ce site Web, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à tout moment. Le responsable de la protection des données de ce site web veillera à ce que la demande d’effacement soit immédiatement satisfaite.
Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable du traitement de ce site web la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie :
L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
Le traitement est illicite, la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour les faire valoir, La personne concernée s’est opposée au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’est pas encore établi que les intérêts légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée
Si l’une des conditions susmentionnées est remplie, vous pouvez à tout moment contacter notre délégué à la protection des données pour demander la limitation du traitement des données à caractère personnel auprès de l’exploitant de ce site web. Le responsable de la protection des données de ce site web fera en sorte de limiter le traitement.
Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.
Pour faire valoir votre droit à la portabilité des données, vous pouvez à tout moment contacter le délégué à la protection des données désigné par l’exploitant de ce site web.
Un droit d’opposition
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant.
L’exploitant de ce site web ne traitera plus les données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
Pour exercer votre droit d’opposition, vous pouvez vous adresser directement au responsable de la protection des données de ce site.
Droit de révoquer un consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de révoquer à tout moment le consentement qu’elle a donné au traitement de données à caractère personnel.
Si vous souhaitez exercer votre droit de retrait d’un consentement, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à tout moment.
Opposition au marketing par e-mail
L’utilisation des données de contact publiées dans le cadre des mentions légales obligatoires pour l’envoi de publicité et de matériel d’information non expressément demandés est ici interdite. Les exploitants des pages se réservent expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas d’envoi non sollicité d’informations publicitaires, par exemple par le biais de spams.
Services payants
Pour la fourniture de services payants, nous demandons d’autres données, telles que les données de paiement, afin de pouvoir exécuter votre commande. Nous conservons ces données dans nos systèmes jusqu’à l’expiration des délais de conservation légaux.
Droits d’auteur
Les droits d’auteur et tous les autres droits liés aux contenus, images, photos ou autres fichiers présents sur le site web appartiennent exclusivement à l’exploitant de ce site web ou aux titulaires de droits nommément cités. Pour la reproduction de tous les fichiers, l’autorisation écrite des détenteurs des droits d’auteur doit être obtenue au préalable.
Toute personne commettant une infraction aux droits d’auteur sans l’accord des détenteurs des droits d’auteur concernés peut être punie et, dans certaines circonstances, faire valoir des droits à des dommages et intérêts.
Clause de non-responsabilité
Toutes les informations figurant sur notre site Internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de veiller à ce que les informations que nous fournissons soient actuelles, correctes et complètes. Toutefois, l’apparition d’erreurs ne peut pas être totalement exclue, de sorte que nous ne pouvons pas garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des informations, y compris celles de nature journalistique et éditoriale. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels causés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations présentées ou par l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes.
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Google Maps
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Pour plus d’informations sur Google reCAPTCHA et ses règles de confidentialité, consultez : https://policies.google.com/privacy?hl=de
Google Analytics
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Google WebFonts
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Pour plus d’informations sur Google Web Fonts, consultez le site https://developers.google.com/fonts/faq et les règles de confidentialité de Google : https://www.google.com/policies/privacy/
Transfert de données vers les États-Unis
Notre site web intègre, entre autres, des outils d’entreprises basées aux États-Unis. Lorsque ces outils sont actifs, vos données personnelles peuvent être transmises aux serveurs américains des entreprises concernées. Nous attirons votre attention sur le fait que les États-Unis ne sont pas un pays tiers sûr au sens de la législation européenne sur la protection des données. Les entreprises américaines sont tenues de fournir des données à caractère personnel aux autorités de sécurité sans que vous ne puissiez, en tant que personne concernée, intenter une action en justice. Il ne peut donc pas être exclu que les autorités américaines (par ex. les services secrets) traitent, évaluent et stockent durablement vos données se trouvant sur des serveurs américains à des fins de surveillance. Nous n’avons aucune influence sur ces opérations de traitement.
Modifications
Nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version en vigueur publiée sur notre site Web s’applique. Si la politique de confidentialité fait partie d’un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.
Clause de non-responsabilité
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Source : BrainBox Solutions
Source : SuisseAnwalt