Bureau du Médiateur pour les prestataires de services financieres

Le bureau du médiateur pour les prestataires de services financiers est un centre d’information et de médiation neutre et rentable. Il traite les plaintes spécifiques des clients à l’égard des prestataires de services financiers affiliés et de leurs conseillers. Il est basé sur l’article 74 de la loi sur les services financiers, qui exige que les institutions financières et les prestataires de services financiers soient affiliés à un bureau de médiateur.

Le Médiateur est neutre

Les procédures volontaires et extrajudiciaires de résolution des litiges ont maintes fois fait leurs preuves dans la pratique.

Le médiateur du bureau des médiateurs pour les prestataires de services financiers est neutre. Il peut fournir des informations compétentes et agir en tant que médiateur indépendant en cas de litige.

Des procédures judiciaires longues et coûteuses, qui prennent souvent des années, peuvent ainsi être évitées.

Le médiateur n’est pas un tribunal d’État. Il favorise plutôt le dialogue entre les parties. Au lieu d’un jugement, il propose une solution négociée aux parties en litige. Cette disposition n’est pas contraignante et les parties sont libres de décider de suivre la suggestion du médiateur ou de prendre d’autres mesures, par exemple juridiques. Cependant, l’expérience a montré que les solutions négociées du médiateur sont généralement acceptées grâce à sa compétence professionnelle.

La procédure de conciliation avec le médiateur du bureau des médiateurs pour les prestataires de services financiers est gratuite pour les clients financiers. Toutefois, l’examen des demandes écrites des clients financiers pouvant donner lieu à une procédure de conciliation est de 150 CHF (maximum 250 CHF pour les demandes complexes).

Pouvoir discrétionnaire

Le Médiateur traite les enquêtes de manière confidentielle. Il ne consulte le prestataire de services financiers que si le client y consent.

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