Frais annuels pour les prestataires de services financiers enregistrés*:
| 1 à 4 conseillers financiers: | CHF 500 |
| 5 à 10 conseillers financiers: | CHF 1000 |
| 11 à 50 conseillers financiers: | CHF 1500 |
| plus que 50 conseillers financiers: | CHF 2500 |
* moins la participation excédentaire de l’année précédente (50 % du revenu net de l’année précédente est utilisé pour les remboursements. Cette participation excédentaire est disponible pour tous les prestataires de services financiers déjà affiliés l’année précédente).
Frais de connexion:
Les frais de connexion uniques s’élèvent à 100 CHF.
Frais pour les clients financiers:
Les frais d’enregistrement pour le dépôt d’une demande de médiation sont compris entre 150 et 250 CHF au maximum dans des cas exceptionnels (en fonction du montant en litige, de la complexité du litige et du volume des documents soumis).
Les frais de négociation de la médiation (à la charge du prestataire de services financiers concerné):
Les honoraires pour la conduite d’une audience de médiation dans le cas du paragraphe 12 du règlement de procédure vont de 600 à 3500 CHF. Le taux horaire pour les médiations par le médiateur est de 200 CHF.